La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « Rebsamen », du nom du prédécesseur de la nouvelle Ministre du Travail Myriam El Khomri, prévoit dans son article 16 la modification du périmètre d’implantation du CHSCT.
Les entreprises de plus de à 50 salariés répartis sur des établissements de moins de 50 salariés sont désormais concernées par la mise en place d’un CHSCT
Jusqu’à présent, l’article L 4611-1 du Code du Travail n’imposait la mise en place d’un CHSCT que dans les établissements d’au moins 50 salariés. Une lecture stricto sensu de ce texte aboutissait à une absence de CHSCT dans les établissements de moins de 50 salariés même si l’entreprise comptait elle plus de 50 salariés ou si un autre établissement était doté d’un CHSCT. De nombreux salariés dans cette situation ne pouvaient s’appuyer sur cette instance, ses compétences et ses moyens pour traiter des questions de santé au travail et de conditions de travail.
Pour éviter cet écueil, la présente loi modifie l’article précité afin que tous les salariés appartenant à une entreprise d’au moins 50 salariés soient désormais rattachés à un CHSCT. Les entreprises qui comptent au moins 50 salariés doivent mettre en place un CHSCT dans chacun des établissements atteignant cet effectif. Lorsque l’entreprise est constitué uniquement d’établissements comptant moins de 50 salariés, un CHSCT doit être mis en place sur l’un d’eux et couvrir l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Cela devrait aboutir prochainement à la mise en œuvre de CHSCT dans un certain nombre d’établissements qui n’étaient pas couverts. Il est fort probable aussi que cette nouvelle disposition se traduise dans les faits avec la mise en place de la Délégation Unique du Personnel étendue par le législateur dans le même texte de loi.
Il faut noter que le législateur a transposé dans la loi une jurisprudence récente qui estimait que l’effectif de l’entreprise devait s’apprécier au niveau de l’entreprise (Cours de Cassation Civile Chambre Sociale du 19-2-2014 et Cours de Cassation Civile Chambre Sociale du 17-12-2014).
Faute de disposition spécifique sur ce point, cette règle est donc entrée en vigueur le lendemain de la date de publication de la loi au Journal officiel, soit le 18 août 2015.
