Suite aux résultats des élections sénatoriales fin septembre, Le Sénat, désormais à droite, a adopté dans la nuit du mardi 4 au mercredi 5 novembre, un amendement visant à supprimer les articles de la loi de simplification des entreprises du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites instaurant dans le code du travail un « compte personnel de prévention de la pénibilité » à compter du 1er janvier 2015.
Le compte personnel de prévention de la pénibilité :
Le compte personnel de prévention de la pénibilité pour les salariés des employeurs de droit privé (ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé) a été institué par la loi du 20 janvier 2014. Ceci ayant pour but notamment de garantir l’avenir et la justice du système de retraite.
Devant entrer en vigueur dès le 1er janvier 2015, le compte pénibilité permet après acquisition d’un certain nombre de points de financer :
- une majoration de durée d’assurance vieillesse ;
- le complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales en cas de travail à temps partiel ;
- tout ou partie des frais d’une formation professionnelle qualifiante.
Le vote de l’amendement :
187 sénateurs ont voté pour la disparition du compte pénibilité, lors de l’examen du projet de loi relatif à la simplification des entreprises face à 152 autres élus qui ont voté pour son maintien.
Quel impact pour la suite ?
Le texte, qui a fait l’objet d’une demande de procédure d’urgence par le gouvernement suite au choix du Sénat, doit passer devant une commission mixte paritaire (composée de sept députés et sept sénateurs) chargée de trouver une version commune pour être définitivement adopté.
En cas de désaccord, c’est l’Assemblée nationale, qui définira le contenu final du texte.
