Mémorandum des experts CHSCT

« Suite aux négociations non abouties de janvier 2015 entre Organisations syndicales de salariés et patronales, le gouvernement a choisi de présenter un projet de loi « relatif au dialogue social ». Le calendrier de ce projet est connu : passage au Conseil des ministres le 22 avril puis un début d’examen en séance plénière à l’Assemblée nationale le 20 mai.

Le rôle, la place et les moyens du CHSCT avaient été au cœur du désaccord de janvier 2015, le projet de loi annonce l’extension de la délégation unique du personnel (DUP) aux entreprises de moins de 300 salariés, et pour celles supérieures à ce seuil conserve le CHSCT avec la possibilité d’une fusion à la carte des instances représentatives (CE, DP, CHSCT) par voie d’accord majoritaire.
Le SEA-CHSCT, en tant que représentant les cabinets réalisant l’immense majorité des missions d’expertises réalisées à la demande des CHSCT, tient à exprimer son point de vue à partir de l’analyse du projet de texte proposé dans ce qu’il peut impacter ses missions d’expertises.

Tout d’abord, il convient de rappeler que les CHSCT, créés par Jean Auroux, dont la mission est de contribuer à la protection de la santé au travail des salariés, ont depuis la loi de 1982 créant cette instance représentative du personnel un droit strictement encadré de faire appel à un expert que cela soit en cas de « risque grave » et depuis 1992 (Loi Aubry) en cas de « changement important » susceptible de modifier les conditions de travail.
La Loi de sécurisation de l’emploi (LSE) de 2014 a étendu ce droit d’expertise aux projets de compression d’effectif (PSE) reconnaissant ainsi les jurisprudences qui au fil des années ont conforté la capacité du CHSCT à intervenir sur tous les sujets qui dans l’entreprise pouvaient avoir des incidences sur les conditions de travail et la santé des salariés.
Ce droit d’expertise même aujourd’hui étendu sur de nombreux sujets concerne à peine, il faut le souligner, 1500 missions pour environ 25.000 CHSCT. Ce qui a fait dire au COCT (Comité d’Orientation des Conditions de Travail) rattaché au Ministère du Travail : « le recours à l’expertise agréée reste particulièrement faible, ce qui incite à interroger plus avant la manière dont, dans leur pratique régulière, les membres du CHSCT font face aux enjeux de connaissance ».
Pour autant, un consensus émerge sur l’intérêt indéniable qu’ont joué les CHSCT au cours de ces dernières années pour que la prévention de la santé au travail soit une priorité dans les politiques d’entreprise.

C’est donc, en tant qu’experts et praticiens de l’intervention auprès des CHSCT donc « tiers » dans le dialogue social que nous livrons notre analyse de ce projet ».

Contacts SEA-CHSCT :

• Dominique LANOË président : 06 11 47 60 23 d.lanoe@sea-chsct.fr
• Jean-Luc BIZEUR, secrétaire général : 06 80 08 63 61 jl.bizeur@sea-chsct.fr