Les faits remontent à Novembre 2014. Le CHSCT du Technicentre PACA Marseille Saint-Charles décide de recourir à une expertise pour risque grave au sein de l’établissement. Cette décision fait suite à la succession de plusieurs accidents considérés comme étant graves, ayant eu lieu quelques mois plus tôt sur le site[1].
En effet, dans la nuit du 9 au 10 Septembre 2014, à 23h40, deux trains sont entrés en collision à cause d’une erreur d’aiguillage. Plus précisément, la rame TGV de la voie 32 qui devait normalement se rendre sur la voie 12 a été orientée vers une rame déjà occupée par la rame 24 en maintien de service. L’agent conducteur qui a dû freiner d’urgence pour passer de 33 km/h à 17 km/h sur 50 mètres. Après ce freinage d’urgence, le salarié a présenté les signes d’un choc émotionnel ainsi que des douleurs avec prise en charge en accident de travail.
A cela s’ajoute, deux accidents de travail supplémentaires ayant eu lieu lors d’une opération d’attelage en mars et en avril 2014 ainsi que l’écrasement du majeur de la main droite d’un autre collaborateur le 31 août 2014. Malgré le port de gants en cuir, le doigt du salarié est resté coincé entre le châssis et la chape d’attelage.
Le CHSCT motive sa décision de recourir à un expert en imputant ces accidents à la réorganisation des rythmes de travail en 3/8, au sous-effectif et au refus de la direction d’entreprendre des travaux de sécurité. L’instance a également alerté la direction du mal-être général des agents.
L’employeur considérant que le CHSCT n’avait identifié aucun dysfonctionnement au sein de l’entreprise en lien avec ces accidents du travail, conteste la décision du recours à l’expert. Ce n’est pourtant pas l’avis de la Cour de Cassation qui statuera en faveur du CHSCT au motif qu’un l’existence d’un risque grave suffit pour avoir recours à un expert, conformément aux articles L4614-12 (CHSCT) et L 2315-94 (CSE) du code du travail. En effet, si ces deux articles donnent la possibilité aux élus du CHSCT et du CSE d’avoir recours à un expert en cas de risque grave, ils ne précisent aucunement qu’ils doivent en déterminer l’origine ou la cause. Ce sera d’ailleurs une partie de la mission de l’expert.
En revanche, le risque grave doit être actuel et clairement identifié à partir d’indicateurs fiables (augmentation des arrêts maladies, alertes, droit de retrait, écrits des services de santé au travail, etc.). Le recours à l’expertise reste également possible lorsque l’exposition au risque est passée à partir du moment où le risque en lui-même reste actuel. Ce cas de figure peut par exemple se présenter lorsqu’un salarié a été exposé pendant une période relative à un agent polluant[2].
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[1] Cass. Soc., 9 mai 2018, n° 17-10852
[2] Cass. soc., 7 mai 2014, n° 13-13561
