Depuis le 31 mars 2022, le rôle du CSE et de la médecine du travail dans la prévention des risques est renforcé. Au-delà des temps de formation santé, sécurité et conditions de travail qui changent pour les membres du CSE et de la CSSCT, le CSE doit être désormais consulté sur le Document unique. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, un programme annuel de prévention des risques professionnels (PAPRIPACT) doit être également construit et les membres du CSE consultés.
Le DU et le PAPRIPACT ne relèvent pourtant plus de la compétence exclusive de l’employeur, qui doit associer désormais les représentants du personnel et la médecine du travail.
Les services de santé au travail (SST) deviennent, dès le 1er avril 2022, des services de prévention et de santé au travail (SPST), avec des missions étendues :
- La prévention des risques professionnels, incluant notamment un conseil renforcé et l’accompagnement des entreprises dans l’élaboration de leur document unique d’évaluation des risques professionnels et la conduite d’action de prévention des risques pour la santé des travailleurs.
- Le suivi individuel de l’état de santé de chaque salarié, tout au long de son activité, à travers la mise en place de l’ensemble des suivis et visites médicales prévues par la réglementation.
- La prévention de la désinsertion professionnelle, à travers la mise en place et l’animation d’une cellule opérationnelle pour accompagner les salariés présentant un risque de sortir de l’emploi en raison de leur état de santé.
Par ailleurs, le DU doit être conservé, dans sa version initiale et des versions successives, pendant au moins 40 ans et doit également être transmis aux services de santé au travail à chacune de ses mises à jour.
Mais attention, l’intégration du CSE à l’élaboration du DUERP et du PAPRIPACT ne signifie en aucun cas un transfert de la responsabilité de l’employeur vis-à-vis de la santé et de la sécurité des salariés, l’employeur restant le décideur final et donc responsable de son obligation de moyens renforcée sur ces thématiques.
Dans un souci de clarté et d’accessibilité, l’écriture inclusive n’est pas utilisée dans cet article. Les termes employés au masculin se réfèrent aussi bien au genre féminin que masculin.