La loi du 18 novembre 2016, dite de « de modernisation de la justice du XXIème siècle » fixe un cadre légal à l’action de groupe, qui, de fait, peut s’appliquer en matière de discrimination syndicale.
Cette nouvelle procédure judiciaire permet de lever les freins à l’action, mais devient également un outil dissuasif pour les entreprises. Bien en amont d’une telle procédure, Impact Etudes œuvre en faveur de la montée en compétences des élus.
L’action de groupe peut concerner des domaines très différents, tels que la consommation, la santé, l’égalité dans l’entreprise, les données personnelles ou encore l’environnement.
L’interdiction de la discrimination syndicale
Au même titre que le genre ou les convictions religieuses par exemple, l’activité syndicale fait partie des critères de discrimination énoncés par la loi. De fait, l’appartenance syndicale ne doit pas être le fondement de quelconque décision prise par l’employeur, notamment en termes de recrutement, accès à la formation, rémunération, organisation du travail ou encore de rupture du contrat de travail. L’employeur ne peut non plus reprocher au salarié le temps passé à l’exercice de son mandat.
L’action de groupe contre une situation de discrimination
En fixant ainsi un cadre légal aux actions de groupe, la loi instaure désormais la possibilité aux organisations syndicales représentatives d’engager une procédure en justice, au nom de plusieurs individus s’estimant victime de discrimination.
Ne sont pas concernées : les discriminations à l’embauche ou l’accès à un stage, où seules les associations sont disposées à engager une procédure au nom des victimes.
Ces individus, placés dans une situation similaire, doivent avoir fait l’objet d’une discrimination, fondée sur le même critère (l’activité syndicale par exemple) et causée par la même personne (morale ou physique).
L’objectif d’une telle action : mettre fin à la discrimination constatée et/ou obtenir réparation du préjudice. Pour les victimes, cette action permet de mutualiser les procédures et les frais d’avocats. D’autres individus qui se sentent lésés peuvent également se joindre à la procédure.
Contrainte majeure imposée par le législateur : les discriminations antérieures à la loi du 20 novembre 2016 ne sont pas concernées, sauf si celles-ci se poursuivent après l’entrée en vigueur de cette loi.
La vision d’Impact Etudes : améliorer le dialogue social par la montée en compétences des IRP
Le conseil d’Impact Etudes ? Construire ou maintenir un contexte favorable au dialogue social, bien en amont de toute procédure judiciaire, notamment en s’assurant de la montée en compétences des élus, au même titre que l’ensemble des salariés.
Le temps passé au sein des instances représentatives est distinct du travail proprement dit et peut-être perçu par l’encadrement ou les collègues comme une atteinte à la performance du service ou de l’entreprise. C’est oublier que la performance sociale de l’entreprise dépend aussi de la qualité des instances de représentations du personnel. Former les représentants du personnel, c’est donc contribuer à une meilleure performance sociale.
Ainsi, l’offre d’Impact Etudes s’articule autour de 4 types d’interventions :
- Expertise CHSCT
Le cabinet est agréé par le Ministère du Travail en tant qu’expert auprès des CHSCT et peut intervenir à la demande des partenaires sociaux. - Formation
Impact Etudes est habilité en tant qu’organisme de formation des représentants du CHSCT et peut former les partenaires sur des thématiques liées à la santé et aux conditions de travail. - Conseil
Les experts d’Impact Etudes peuvent guider les représentants du personnel sur des projets susceptibles de modifier les conditions de travail ou d’effectuer un Diagnostic Partitaire pour l’Amélioration des Conditions de Travail (DPACT). - Accompagnement
Du fait d’une législation en constante évolution, Impact Etudes accompagne ses clients suivant leurs besoins, et notamment sur le dialogue social.
Le cabinet Impact Etudes s’appuie sur les expertises du Groupe JLO, auquel il appartient, en matière de développement de la Qualité de Vie au Travail.
