Le Code du Travail prévoit la nécessité d’au moins 4 réunions par an du CHSCT et la possibilité de réunions extraordinaires, notamment à la demande de deux élus. Mais il est muet s’agissant des modalités de convocation. L’employeur peut-il valablement convoquer les membres du CHSCT par voie électronique ?
Oui, répond la Cour de cassation. Elle relève en effet que si les articles L 4614-8 et R 4614-3 du Code du travail imposent à l’employeur de transmettre à tous les membres de l’instance au moins 15 jours avant la date de la réunion l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents s’y rapportant, aucune disposition légale ou réglementaire n’oblige ce dernier à utiliser un mode particulier de transmission.
Dans l’affaire en question, à la demande de plusieurs membres du comité, le président du CHSCT avait transmis aux élus une convocation à une réunion extraordinaire par courrier électronique via une liste de distribution collective. Le secrétaire de l’instance avait alors contesté la régularité de ce mode de convocation car il ne faisait pas apparaître le nom de chaque membre du comité. En vain.
Il faut rappeler que si le Code du Travail est clair sur les délais de convocation, il l’est moins sur la forme de cette dernière.
Nous conseillerons aux employeurs qui souhaiteraient aller dans cette voie de le proposer en réunion de CHSCT ou éventuellement de l’intégrer comme possibilité dans le règlement intérieur du CHSCT devenu obligatoire. Par ailleurs, l’employeur doit pouvoir apporter la preuve que chaque membre a bien reçu la convocation.
Nous conseillons donc, si vous optez pour ce type d’envoi, la demande d’accusé réception des mails et la conservation de ceux-ci en cas de contestation. En effet, l’employeur doit s’assurer dans tous les cas que chaque membre du CHSCT, pris individuellement, a bien reçu la convocation.
Source : Cass. soc. 25-11-2015 n° 14-16.067
